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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 298
Versions de la disposition

Texte complet
298. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 34, a. 298; 1991, c. 74, a. 129; 1994, c. 12, a. 19; 1996, c. 29, a. 43.
298. Le ministre de l’Emploi est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 34, a. 298; 1991, c. 74, a. 129; 1994, c. 12, a. 19.
298. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 34, a. 298; 1991, c. 74, a. 129.
298. Le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 34, a. 298.
Le ministre du Travail exerce les fonctions du ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur à l’égard de l’application de la présente loi. D. 2645-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 169.
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